VHU : ce que dit la réglementation
Un véhicule hors d’usage est un déchet dangereux au sens du code de l’environnement. Il ne peut être remis qu’à un centre VHU agréé par la préfecture, qui seul peut délivrer un certificat de destruction.
Qu'est-ce qu'un VHU ?
Est considéré comme hors d’usage tout véhicule dont le détenteur se défait, qu’il soit accidenté, en panne, techniquement irréparable ou simplement immobilisé sans perspective de remise en circulation. Le statut ne dépend pas de l’âge du véhicule mais de l’intention de son propriétaire.
Vos obligations
Remettre le véhicule à un centre agréé ou à un broyeur agréé, gratuitement. C’est ce qui rend l’enlèvement sans frais. Abandonner une épave sur la voie publique ou un terrain, ou la confier à un ferrailleur non agréé, expose à une amende pouvant atteindre 75 000 € et à deux ans d’emprisonnement (article L.541-46 du code de l’environnement).
Ce que devient le véhicule
Dépollution d’abord : carburants, huiles, liquide de refroidissement, batterie, filtres, airbags et pot catalytique sont extraits et traités séparément. Puis démontage des pièces réemployables, qui alimentent le marché de la pièce d’occasion. Enfin broyage et séparation des métaux. La réglementation impose au moins 95 % de valorisation en masse. En résumé : que devient votre voiture après l’enlèvement.
| Situation | Document à fournir |
|---|---|
| Propriétaire, carte grise en main | Carte grise barrée + certificat de situation administrative + Cerfa 15776*02 |
| Carte grise perdue ou volée | Déclaration de perte Cerfa 13753*04 |
| Véhicule hérité | Certificat d’hérédité + accord des héritiers |
| Véhicule gagé | Mainlevée du gage |
| Véhicule d’entreprise | K-bis + pouvoir du signataire |
| Véhicule abandonné (terrain privé) | Mise en demeure + constat |
Repères réglementaires
Centre VHU agréé
Numéro d’agrément préfectoral délivré au titre des installations classées, renouvelable et contrôlé.
Certificat de cession
Signé par le propriétaire et le centre agréé, il transfère la responsabilité du véhicule le jour de l’enlèvement — étape 5 de la procédure.
Certificat de destruction
Cerfa n° 14365, remis par le centre agréé dans les 15 jours suivant la remise du véhicule. Émis après déclaration au Système d’immatriculation des véhicules, il vaut radiation définitive. Quand le recevez-vous ?
Un doute sur votre situation ?
Décrivez-nous le véhicule et ses papiers : nous vous disons quoi préparer.